Lois et règlements

2011, ch. 145 - Loi sur les opérations électroniques

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Courrier recommandé
15(1)Il est satisfait à l’exigence légale portant qu’une information doit être livrée par courrier recommandé si :
a) l’expéditeur transmet l’information par voie électronique et demande que lui soit envoyé un accusé de réception;
b) le destinataire en accuse réception.
15(2)Si l’accusé de réception est sous forme électronique, l’accusé de réception doit comporter la signature électronique du destinataire.
2001, ch. E-5.5, art. 14
Courrier recommandé
15(1)Il est satisfait à l’exigence légale portant qu’une information doit être livrée par courrier recommandé si :
a) l’expéditeur transmet l’information par voie électronique et demande que lui soit envoyé un accusé de réception;
b) le destinataire en accuse réception.
15(2)Si l’accusé de réception est sous forme électronique, l’accusé de réception doit comporter la signature électronique du destinataire.
2001, ch. E-5.5, art. 14